M-35.1, r. 214.1 - Règlement sur les parts de production et la mise en marché des lapins

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43. Si un producteur cède ou loue des parts de production en violation des articles 40 à 42, le Syndicat retire ces parts de production et les porte à la réserve constituée selon l’article 39.
Décision 9575, a. 43.